Le caractère exécutoire des documents de planification sera conditionné, au 1er janvier 2023, à leur publication sur le portail national de l’urbanisme (GPU)

Est toutefois prévue une dérogation pour les publications empêchées « pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l’urbanisme ou à des difficultés techniques avérées« , la publication sera rendue publique dans les conditions « classiques » : affichage public et notification au préfet.

Dans ce cas, l’autorité compétente en urbanisme « informe l’autorité administrative compétente de l’État des difficultés rencontrées. Il est procédé à une publication […] dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le schéma et la délibération sont devenu exécutoires ».

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