Retour sur les mesures prévues par la loi Climat et Résilience en faveur de la sobriété foncière. Les décrets sont en attente pour la déclinaison dans le Code de l’Urbanisme

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Favoriser le renouvellement urbain

• Conditionner les ouvertures à l’urbanisation à une étude du potentiel de densification des zones déjà urbanisées dans les PLU (art. 194, II, 4°), conditions similaires pour les cartes communales (II,5°);
• Prévoir un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser dans le PLU et harmoniser l’échéance du bilan du PLU avec celle du SCOT à 6 ans au lieu de 9 ans (art. 199)
• Ajouter la possibilité d’inscrire dans les PLU, une densité minimale de construction dans les zones d’aménagement concertées (ZAC) (art. 208)
• Etendre les dérogations aux règles du PLU aux périmètres des grandes opérations d’urbanisme (GOU) et dans les centres villes des opérations de revitalisation des territoires (ORT) (art. 209)
• Permettre une plus grande densité dans les projets réalisés dans des friches(bonus de constructibilité de 30 % qui peut favoriser l’équilibre économique (art. 211)

La nature en ville et le maintien des continuités écologiques

• Définir dans les SCOT et les PLU, des zones préférentielles pour la renaturation (art.197)
• Définir dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) des PLU, les actions et opérations nécessaires à la mise en valeur des continuités écologiques et à la protection des franges urbaines et rurales (art. 200)
• Définir dans le règlement des PLU, des communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et aux communes de plus de 15 000 habitants, des secteurs contenant une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (art. 201)
• Offrir une dérogation supplémentaire de 15% aux règles de gabarit pour favoriser l’amélioration du cadre de vie notamment par l’apport d’espaces extérieurs (art. 209)
• Permettre aux constructions exemplaires d’un point de vue environnemental (bois) de déroger aux règles de hauteur (art. 210)

Pour l’urbanisme commercial

Des mesures également concernant l’urbanisme commercial qui s’appliquent aux projets soumis à AEC (Autorisation d’Exploitation Commerciale). Un principe général d’interdiction des projets commerciaux qui artificialisent les sols (article 215)

Des dérogations sont possibles pour les projets :

• En continuité des espaces urbanisés,
• Dans un secteur au « type d’urbanisation adéquat »,
• Qui répondent aux besoins du territoire

ET qui remplissent au moins une de ces 4 conditions:

• En ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) ou QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville),
• Dans une opération d’aménagement au sein d’un secteur déjà urbanisé,
• Qui compense par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé,
• En Secteur d’Implantation Périphérique (SIP) ou centralité urbaine identifiés au Scot.

L’article 216 a étendu la possibilité donnée au maire ou au président de l’EPCI de saisir la CDAC ¹ sur des projets compris entre 300 et 1 000 m2 qui engendrent une artificialisation des sols, quelle que soit la taille de la commune.

Création du Document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL)… qui remplace le Document d’Aménagement Artisanal et commercial (DAAC), rendu obligatoire par la loi ELAN (article 219)

1. Commission Départementale d’Aménagement Commercial ↩︎